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Démarches

Informations pratiques concernant les démarches administratives liées à l’urbanisme.

La Déclaration Préalable de Travaux

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Liste des travaux soumis à une déclaration préalable de travaux :

  • Toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher sont supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 m²
  • Tous travaux de ravalement (par exemple : le rejointoiement, la réfection des enduits…) ou ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur de votre immeuble (par exemple : le remplacement des fenêtres, de la porte d’entrée, la rénovation de la toiture, la pose de volets roulants, d’une parabole, d’un boîtier de climatiseur, de panneaux solaires,…).
  • Tout changement de destination d’un local lorsqu’il ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
  • L’édification d’une clôture
  • La réalisation d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² et qui n’est pas couverte ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au dessus du sol inférieure à 1m80.

Téléchargez la Déclaration Préalable, formulaire Cerfa n°13404*03 à déposer en Mairie.

PDF - 908.3 ko

Pour aller plus loin sur les démarches à suivre, suivez ce lien


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