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Réforme de la sortie du territoire des mineurs

A partir du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale sera rétablie.





La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017. Cette mesure est applicable est à tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.








**L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • sa pièce d’identité valide : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (vous pouvez vérifier ce point en consultant les fiches pays sur le site www.diplomatie.gouv.fr )

  • la photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire :
    • pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport
    • pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France
    • pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride

  • le formulaire CERFA N°415646*01 complété et signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (pour télécharger et imprimer le formulaire d’autorisation de sortie du territoire, cliquez sur le lien CERFA N°415646*01

A noter que cette démarche est de la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, la Mairie n’internant plus dans cette démarche.

Pour compléter cette information, vous vous rendre sur le site Internet service-public.fr en suivant ce lien


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